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C-25, r. 16 - Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances

Article 1
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Texte complet
1. Le présent tarif établit le montant des frais judiciaires visés à l’article 996 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 1510-2002, a. 1.
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